Fiscalité immobilière : zoom sur les dernières évolutions législatives


La fiscalité immobilière est un domaine en constante évolution, soumis aux aléas des lois de finances et des décisions politiques. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les dernières évolutions législatives en matière de fiscalité immobilière et d’en analyser les impacts pour les investisseurs et propriétaires.

1. La réforme de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation, impôt local souvent critiqué pour son manque d’équité, a connu une réforme majeure ces dernières années. Elle est progressivement supprimée pour 80% des foyers français depuis 2018, avec une diminution par paliers jusqu’à sa disparition totale prévue en 2023. Cette mesure bénéficie principalement aux ménages les plus modestes, mais elle entraîne également une perte de recettes pour les collectivités locales.

Selon le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, cette réforme devrait permettre un gain moyen de 723 euros par an pour les foyers concernés. Toutefois, il convient de rappeler que cette suppression ne concerne que la taxe d’habitation sur la résidence principale et non celle sur les résidences secondaires.

2. La loi Denormandie et le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un investissement locatif dans le neuf, a été prolongé jusqu’en 2022. Par ailleurs, la loi Denormandie, entrée en vigueur en janvier 2019, est venue compléter ce dispositif en proposant des avantages fiscaux similaires pour l’achat de logements anciens à rénover.

Ainsi, pour profiter de ces incitations fiscales, les investisseurs doivent s’engager à louer le bien pendant une durée minimale (6, 9 ou 12 ans) et respecter certaines conditions liées aux ressources des locataires et aux plafonds de loyers. De plus, les travaux de rénovation réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération.

3. La transformation du CITE en MaPrimeRénov’

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), qui permettait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour améliorer la performance énergétique de leur logement, a été remplacé par le dispositif MaPrimeRénov’ depuis janvier 2021.

Cette nouvelle aide financière est désormais attribuée sous forme de prime versée directement après la réalisation des travaux et son montant varie en fonction des revenus du foyer et du gain énergétique apporté par les travaux. Elle est ouverte à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location.

MaPrimeRénov’ peut être cumulée avec d’autres aides financières, telles que l’éco-prêt à taux zéro, les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou encore les certificats d’économie d’énergie. Les travaux éligibles à cette prime concernent notamment l’isolation des combles, le remplacement des fenêtres ou encore la pose d’une pompe à chaleur.

4. La révision des valeurs locatives cadastrales

Les valeurs locatives cadastrales servent de base pour le calcul de plusieurs taxes locales, comme la taxe foncière et la taxe d’habitation. Or, ces valeurs n’ont pas été actualisées depuis 1970 et ne reflètent donc plus la réalité du marché immobilier actuel.

Une révision générale des valeurs locatives cadastrales est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Cette réforme pourrait entraîner une hausse significative de certains impôts locaux pour les propriétaires dont les biens ont pris de la valeur depuis 1970. En revanche, elle pourrait également permettre une baisse des taxes pour ceux dont les biens ont perdu de la valeur au fil du temps.

5. L’évolution du dispositif Malraux et du régime Monuments Historiques

Le dispositif Malraux, qui vise à encourager la restauration du patrimoine immobilier ancien en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux investisseurs, a été étendu aux opérations réalisées dans les quartiers anciens dégradés et les sites patrimoniaux remarquables. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les travaux doivent être réalisés dans le cadre d’un projet de restauration globale et validés par l’architecte des Bâtiments de France.

Quant au régime Monuments Historiques, qui permet aux propriétaires de biens classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques de déduire de leur revenu imposable la totalité des dépenses engagées pour la conservation et la restauration du bien, il reste inchangé mais est soumis à un plafonnement global des niches fiscales.

La fiscalité immobilière est un domaine complexe et en perpétuelle mutation. Les évolutions législatives présentées ici ont pour objectif d’améliorer l’équité entre les contribuables, d’encourager l’investissement locatif et la rénovation énergétique, tout en préservant le patrimoine immobilier. Il est donc essentiel pour les investisseurs et propriétaires de se tenir informés des nouvelles dispositions en vigueur afin d’en tirer le meilleur parti.


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