La taxe d’habitation fait l’objet d’une réforme majeure depuis 2018, avec une suppression progressive pour la grande majorité des foyers français. Toutefois, cette évolution fiscale ne concerne pas uniformément tous les contribuables et certaines situations permettent de bénéficier d’un dégrèvement total ou partiel. Entre conditions de ressources, statuts particuliers et démarches administratives, les règles peuvent sembler complexes. Quels sont les critères d’éligibilité au dégrèvement de la taxe d’habitation? Comment en faire la demande? Quels justificatifs fournir? Ce guide pratique fait le point sur tous les aspects à connaître pour comprendre vos droits et obligations concernant cet impôt local en pleine mutation.
La taxe d’habitation en 2023 : état des lieux de la réforme
La taxe d’habitation a connu des changements considérables ces dernières années. Instaurée en 1974, cette taxe locale était traditionnellement due par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Mais depuis 2018, une réforme d’envergure a progressivement modifié son application.
Initiée sous la présidence d’Emmanuel Macron, cette réforme visait à alléger la charge fiscale des ménages. Le calendrier de suppression a été mis en œuvre par étapes : d’abord une réduction de 30% en 2018, puis de 65% en 2019, et enfin une exonération totale en 2020 pour 80% des foyers les plus modestes. Pour les 20% de ménages restants, la suppression s’est faite graduellement avec une réduction de 30% en 2021, puis de 65% en 2022, pour aboutir à une suppression complète en 2023 pour les résidences principales.
Il convient de noter que la taxe d’habitation demeure en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Dans certaines zones tendues où l’offre de logements est insuffisante, les communes peuvent même appliquer une majoration de cette taxe pour les résidences secondaires, pouvant aller jusqu’à 60%.
Pour comprendre l’impact financier de cette réforme, quelques chiffres sont révélateurs. Avant la réforme, la taxe d’habitation représentait une recette d’environ 22 milliards d’euros pour les collectivités territoriales. L’État s’est engagé à compenser intégralement cette perte de revenus pour les communes et intercommunalités, notamment par le transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes.
Cette réforme a représenté un gain moyen d’environ 723 euros par an pour les foyers concernés, avec des variations significatives selon les territoires, les taux appliqués par les collectivités n’étant pas uniformes sur l’ensemble du territoire. Dans certaines grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, l’économie réalisée a pu dépasser les 1000 euros annuels pour de nombreux foyers.
- Suppression totale pour 80% des foyers les plus modestes dès 2020
- Suppression progressive pour les 20% restants (2021-2023)
- Maintien de la taxe pour les résidences secondaires et logements vacants
- Compensation intégrale pour les collectivités territoriales
Malgré cette suppression généralisée pour les résidences principales, certains cas particuliers subsistent et des situations spécifiques peuvent encore donner droit à des dégrèvements pour les contribuables toujours assujettis à cette taxe, notamment pour les propriétaires de résidences secondaires ou de logements vacants. C’est pourquoi il reste primordial de connaître les différents mécanismes d’exonération et de dégrèvement qui peuvent s’appliquer.
Les critères d’éligibilité au dégrèvement de la taxe d’habitation
Bien que la taxe d’habitation soit désormais supprimée pour les résidences principales, certains contribuables peuvent encore bénéficier de dégrèvements dans des situations spécifiques. Ces dispositifs concernent principalement les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants, qui restent assujettis à cette imposition.
Les conditions de ressources
Le revenu fiscal de référence (RFR) constitue le critère principal pour déterminer l’éligibilité aux dégrèvements. Pour les contribuables encore soumis à la taxe d’habitation, des plafonds de revenus sont fixés et réévalués chaque année. En 2023, pour bénéficier d’un dégrèvement partiel, le RFR ne doit pas excéder certains seuils :
- Pour une personne seule : 28 150 euros
- Pour un couple : 44 830 euros
- Majoration de 8 515 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- Majoration de 6 020 euros pour chaque personne à charge supplémentaire
Ces plafonds sont majorés dans les départements d’outre-mer et peuvent varier selon la situation géographique du logement. Il faut noter que ces seuils s’appliquent au revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition.
Les catégories de personnes exonérées
Certaines catégories de contribuables peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, indépendamment de la réforme générale :
Les personnes âgées de plus de 60 ans non soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées si elles habitent seules ou avec leur conjoint, des personnes à leur charge fiscalement, ou des personnes dont le RFR ne dépasse pas certains plafonds.
Les personnes en situation de handicap ou d’invalidité titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peuvent également être exonérées sous conditions de ressources et de cohabitation similaires.
Les veufs et veuves dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds peuvent bénéficier d’allègements, tout comme les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui peuvent être exonérés sous conditions.
Les situations particulières
Des dégrèvements spécifiques existent pour certaines situations particulières :
Les logements vacants pour cause de travaux peuvent bénéficier d’un dégrèvement. Si votre logement est inhabitable et nécessite des travaux importants pour être occupé, vous pouvez demander à être exonéré de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
En cas de déménagement pour des raisons professionnelles ou pour raisons de santé, un dégrèvement prorata temporis peut être accordé pour votre ancienne résidence si vous n’avez pas pu la vendre ou la louer malgré des efforts avérés.
Pour les étudiants occupant un logement meublé indépendant, des exonérations peuvent s’appliquer sous conditions de ressources, particulièrement si le logement est modeste et que l’étudiant dispose de faibles revenus.
Il est primordial de noter que ces dégrèvements ne sont pas automatiques et nécessitent généralement une démarche volontaire auprès de l’administration fiscale. La connaissance précise de ces critères d’éligibilité constitue donc la première étape pour faire valoir ses droits et obtenir les allègements fiscaux auxquels on peut prétendre.
Les différents types de dégrèvements et exonérations possibles
Le système fiscal français prévoit plusieurs mécanismes d’allègement concernant la taxe d’habitation, chacun répondant à des situations spécifiques. Il est fondamental de distinguer ces différents dispositifs pour mieux comprendre leurs applications et leurs conséquences.
Le dégrèvement d’office
Le dégrèvement d’office constitue le mécanisme principal de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’applique automatiquement, sans démarche particulière du contribuable, et a permis la suppression progressive de cet impôt pour les résidences principales.
Ce dégrèvement a été mis en œuvre selon un calendrier précis : après une exonération totale pour 80% des foyers les plus modestes dès 2020, les 20% de ménages aux revenus plus élevés ont bénéficié d’une réduction de 30% en 2021, puis de 65% en 2022, avant une suppression complète en 2023.
La particularité de ce dégrèvement réside dans son caractère automatique : l’administration fiscale l’applique directement lors du calcul de l’impôt, en fonction des informations dont elle dispose concernant votre revenu fiscal de référence.
Le dégrèvement sur demande
Contrairement au dégrèvement d’office, le dégrèvement sur demande nécessite une action volontaire du contribuable. Ce type de dégrèvement concerne des situations particulières qui justifient une réduction ou une annulation de la taxe d’habitation, même après l’établissement de l’avis d’imposition.
Plusieurs cas peuvent donner lieu à un dégrèvement sur demande :
- Un logement devenu vacant en cours d’année suite à un cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle)
- Une situation de précarité financière soudaine (perte d’emploi, maladie grave)
- Des erreurs matérielles dans l’établissement de l’impôt
Pour obtenir ce type de dégrèvement, le contribuable doit adresser une réclamation au centre des finances publiques dont dépend le logement concerné, en joignant tous les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.
L’exonération totale
L’exonération totale dispense intégralement le contribuable du paiement de la taxe. Au-delà de la suppression générale pour les résidences principales, certaines situations spécifiques peuvent encore donner droit à une exonération totale :
Les établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance sont exonérés de taxe d’habitation. De même, les locaux diplomatiques bénéficient d’une exonération en vertu des conventions internationales.
Les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves (quel que soit leur âge), et les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés peuvent être totalement exonérés sous conditions de ressources.
Certains logements peuvent également être exonérés en raison de leurs caractéristiques ou de leur utilisation, comme les locaux exclusivement réservés à un usage professionnel.
L’exonération partielle et les abattements
L’exonération partielle et les abattements permettent de réduire le montant de la taxe sans la supprimer totalement. Ces dispositifs s’appliquent à diverses situations :
Un abattement obligatoire pour charges de famille est prévu, correspondant à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge, et à 15% pour chaque personne supplémentaire.
Des abattements facultatifs peuvent être votés par les collectivités territoriales, comme l’abattement général à la base (entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne), l’abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste, ou l’abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Pour les résidences secondaires, certaines communes peuvent voter une majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues, mais des abattements peuvent s’appliquer dans certains cas, notamment pour les logements occupés temporairement pour des raisons professionnelles.
Ces différents mécanismes de dégrèvement et d’exonération forment un système complexe mais adapté aux diverses situations des contribuables. Leur connaissance approfondie permet d’optimiser sa situation fiscale en faisant valoir l’ensemble de ses droits auprès de l’administration.
Les démarches pour obtenir un dégrèvement de taxe d’habitation
Obtenir un dégrèvement de taxe d’habitation nécessite généralement d’effectuer des démarches spécifiques auprès de l’administration fiscale. Ces procédures varient selon la nature du dégrèvement demandé et la situation personnelle du contribuable.
Quand et comment faire sa demande
Le calendrier constitue un élément déterminant pour toute demande de dégrèvement. En règle générale, une réclamation concernant la taxe d’habitation peut être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Par exemple, pour un avis d’imposition de 2023, la réclamation peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2024.
Plusieurs canaux sont disponibles pour soumettre votre demande :
- Via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Nous contacter » puis « Ma demande concerne l’assiette de mes impôts locaux »
- Par courrier postal adressé au centre des finances publiques dont dépend le logement concerné
- En vous rendant directement dans votre centre des impôts, de préférence sur rendez-vous
Quelle que soit la méthode choisie, votre demande doit être correctement formulée. Elle doit mentionner l’impôt concerné, l’année d’imposition, les motifs précis justifiant votre demande, ainsi que vos coordonnées complètes. Il est recommandé d’y joindre une copie de votre avis d’imposition.
Les justificatifs à fournir
La nature des pièces justificatives varie selon le motif de votre demande de dégrèvement. Voici les documents généralement requis selon les situations :
Pour un dégrèvement lié à la vacance d’un logement suite à des travaux : devis et factures des travaux entrepris, photos montrant l’état inhabitable du logement, attestations d’entreprises confirmant la nécessité et la durée des travaux.
Pour un dégrèvement lié à une situation financière difficile : justificatifs de ressources (bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, pension de retraite), quittances de loyer, factures importantes (énergie, santé), tout document attestant d’un changement de situation (jugement de divorce, arrêt de travail).
Pour un dégrèvement lié à une erreur matérielle : tout document prouvant l’erreur (acte de vente si vous n’êtes plus propriétaire, bail résilié si vous n’êtes plus locataire, certificat de décès si la personne imposée est décédée).
Pour les personnes âgées ou en situation de handicap : carte d’invalidité, notification d’attribution d’allocation (AAH, ASPA, ASI), avis d’imposition sur le revenu prouvant le non-dépassement des plafonds de ressources.
Il est fortement conseillé de conserver une copie de tous les documents envoyés et d’obtenir un accusé de réception de votre demande pour pouvoir suivre son traitement.
Le suivi de votre demande
Une fois votre demande de dégrèvement soumise, l’administration fiscale dispose généralement d’un délai de deux mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite de votre demande.
Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier via votre espace particulier sur impots.gouv.fr si vous avez effectué votre demande en ligne. Pour les demandes par courrier, n’hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques après un délai raisonnable si vous n’avez pas reçu de réponse.
En cas d’acceptation de votre demande, le dégrèvement sera automatiquement appliqué et pourra donner lieu à un remboursement si vous avez déjà réglé votre taxe d’habitation. Ce remboursement s’effectue généralement par virement bancaire sur le compte que vous avez communiqué à l’administration.
En cas de rejet, vous disposez de deux options : soumettre une nouvelle demande avec des éléments complémentaires si vous estimez que votre dossier initial était incomplet, ou contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du rejet.
Il faut souligner que la qualité et la précision de votre demande initiale augmentent considérablement vos chances d’obtenir un dégrèvement. Une demande bien documentée, accompagnée de tous les justificatifs pertinents et clairement motivée, sera traitée plus efficacement par les services fiscaux et aura plus de chances d’aboutir favorablement.
Cas pratiques et situations concrètes de dégrèvement
Pour mieux comprendre l’application des règles de dégrèvement de la taxe d’habitation, examinons différents cas pratiques reflétant des situations réelles auxquelles les contribuables peuvent être confrontés.
Le cas des personnes âgées à revenus modestes
Madame Martin, 75 ans, veuve, vit seule dans un appartement dont elle est propriétaire à Nantes. Son revenu fiscal de référence s’élève à 13 500 euros par an, constitué principalement de sa pension de retraite. Bien que la taxe d’habitation soit désormais supprimée pour les résidences principales, examinons sa situation avant cette réforme ou dans le cas où elle possèderait une résidence secondaire.
Dans ce cas, Madame Martin peut bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation car elle remplit les trois conditions cumulatives requises : elle a plus de 60 ans, elle n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond fixé pour une personne seule (environ 11 614 euros en 2023 pour une exonération totale, et 28 150 euros pour un dégrèvement partiel).
Pour obtenir cette exonération, Madame Martin n’a pas besoin d’effectuer de démarche particulière si sa situation fiscale est correctement enregistrée par l’administration. Toutefois, si l’exonération ne lui a pas été automatiquement accordée, elle peut adresser une réclamation au centre des finances publiques en joignant son avis d’imposition sur le revenu et un justificatif de sa situation familiale.
Le logement vacant pour cause de travaux
Monsieur Dubois possède une maison à Lyon qu’il a héritée de ses parents. Cette maison, construite dans les années 1950, nécessite d’importantes rénovations avant de pouvoir être habitée ou mise en location. Les travaux, qui ont débuté en mars 2023, devraient durer environ 8 mois et concernent la toiture, l’électricité, la plomberie et l’isolation.
Bien que ce logement soit considéré comme vacant, Monsieur Dubois peut demander un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en démontrant que la vacance est indépendante de sa volonté et que le logement est effectivement inhabitable en l’état.
Pour appuyer sa demande, il devra fournir :
- Des photos montrant l’état du logement avant travaux
- Les devis détaillés des entreprises intervenant sur le chantier
- Les factures des travaux déjà réalisés
- Une attestation d’un professionnel du bâtiment confirmant le caractère inhabitable du logement
- Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, si requis
Sa demande devra être adressée au centre des finances publiques dont dépend le logement, idéalement dès réception de l’avis d’imposition à la THLV. Si sa demande est acceptée, Monsieur Dubois sera exonéré de cette taxe pendant la durée nécessaire aux travaux, à condition que ceux-ci soient effectivement réalisés et que la vacance ne se prolonge pas de manière injustifiée.
Le déménagement en cours d’année
La famille Leroy, composée d’un couple et de deux enfants, habitait un appartement à Bordeaux jusqu’au 15 mars 2023, date à laquelle ils ont déménagé à Toulouse suite à une mutation professionnelle de Monsieur Leroy. Malgré leurs efforts (annonces immobilières, recours à une agence), ils n’ont pas réussi à trouver un locataire pour leur ancien appartement avant le 1er septembre 2023.
Dans ce cas, la famille Leroy peut demander un dégrèvement prorata temporis de la taxe d’habitation pour leur ancien logement. Ce dégrèvement correspond à la période pendant laquelle le logement est resté inoccupé malgré leurs démarches actives pour le louer.
Pour obtenir ce dégrèvement, ils devront fournir :
Une copie du bail ou de l’acte d’achat de leur nouveau logement à Toulouse, prouvant la date du déménagement.
Une attestation de leur employeur confirmant la mutation professionnelle.
Les preuves de leurs démarches pour louer l’appartement : copies des annonces publiées, contrat avec l’agence immobilière, correspondances avec des candidats locataires.
Une copie du nouveau bail lorsqu’ils ont finalement trouvé un locataire en septembre.
Si leur demande est acceptée, la famille Leroy bénéficiera d’un dégrèvement correspondant à la période du 15 mars au 1er septembre, soit environ 5,5 mois sur 12, ce qui représente un peu moins de la moitié de leur taxe d’habitation annuelle pour ce logement.
La situation des étudiants
Mademoiselle Petit, 22 ans, est étudiante en master à l’université de Montpellier. Elle occupe un studio meublé pour lequel elle reçoit un avis d’imposition à la taxe d’habitation. Ses ressources sont limitées : une bourse d’études de 450 euros par mois et un job étudiant lui rapportant environ 300 euros mensuels, soit un revenu fiscal annuel inférieur à 10 000 euros.
Bien que les étudiants ne bénéficient pas d’une exonération spécifique en tant que tels, Mademoiselle Petit peut prétendre à un dégrèvement si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds fixés et si la valeur locative de son logement n’est pas trop élevée.
Pour faire valoir ses droits, elle devra adresser une demande au centre des finances publiques, accompagnée de :
- Son avis d’imposition sur le revenu ou un certificat de non-imposition
- Un certificat de scolarité prouvant son statut d’étudiante
- Les justificatifs de ses ressources (attestation de bourse, contrat de travail étudiant)
- Une copie de son bail
Si sa demande est acceptée, Mademoiselle Petit pourra bénéficier d’un dégrèvement partiel ou total selon sa situation précise et les critères appliqués localement.
Ces exemples illustrent la diversité des situations pouvant donner lieu à un dégrèvement de taxe d’habitation. Ils soulignent l’importance de bien documenter sa demande avec des justificatifs pertinents et d’agir dans les délais impartis pour maximiser ses chances d’obtenir un allègement fiscal.
Questions fréquentes et erreurs à éviter
La taxe d’habitation et ses mécanismes de dégrèvement suscitent de nombreuses interrogations chez les contribuables. Voici les réponses aux questions les plus courantes et les erreurs à ne pas commettre pour optimiser votre situation fiscale.
Les questions les plus fréquemment posées
La suppression de la taxe d’habitation concerne-t-elle tous les logements ?
Non, la suppression ne concerne que les résidences principales. Les résidences secondaires et les logements vacants restent soumis à la taxe d’habitation, respectivement sous les formes de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette distinction est fondamentale et source de confusion pour de nombreux contribuables qui possèdent plusieurs biens immobiliers.
Dois-je faire une demande pour bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sur ma résidence principale ?
Non, la suppression est appliquée automatiquement par l’administration fiscale, sans démarche particulière à effectuer. Le système informatique des finances publiques identifie votre résidence principale grâce aux informations dont il dispose, notamment votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous constatez une erreur et recevez un avis d’imposition pour votre résidence principale en 2023, vous devez contacter votre centre des impôts pour signaler cette anomalie.
Comment est calculée la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement, à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités territoriales. Cette valeur locative peut être majorée dans les zones tendues (grandes agglomérations où le marché immobilier est sous tension), avec une majoration pouvant atteindre 60% dans certaines communes comme Paris, Nice ou Bordeaux.
Peut-on être exonéré de taxe d’habitation pour une résidence secondaire ?
Les exonérations totales pour les résidences secondaires sont rares, mais des situations particulières peuvent y donner droit. Par exemple, si votre résidence secondaire ne peut pas être occupée toute l’année en raison de son implantation (haute montagne inaccessible l’hiver, zone inondable), ou si vous êtes contraint de maintenir un second logement pour des raisons professionnelles strictes, vous pouvez demander un dégrèvement. Ces cas restent exceptionnels et sont examinés individuellement par l’administration.
Les erreurs à éviter
Ne pas vérifier son avis d’imposition
Une erreur courante consiste à ne pas examiner attentivement son avis de taxe d’habitation. Des erreurs peuvent s’y glisser : valeur locative surévaluée, abattements non appliqués, ou confusion entre résidence principale et secondaire. Prenez le temps de vérifier toutes les informations qui figurent sur votre avis, particulièrement la désignation et l’adresse du logement imposé, ainsi que les éléments de calcul.
Dépasser les délais de réclamation
Le délai pour contester un avis d’imposition est limité : vous disposez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Passé ce délai, votre réclamation sera rejetée, même si elle est parfaitement justifiée sur le fond. N’attendez pas le dernier moment pour agir si vous constatez une anomalie.
Négliger de signaler un changement de situation
De nombreux contribuables omettent d’informer l’administration fiscale des changements pouvant affecter leur situation au regard de la taxe d’habitation : déménagement, transformation d’une résidence secondaire en principale ou inversement, travaux rendant un logement inhabitable, ou modification de la composition du foyer. Ces changements doivent être signalés rapidement pour éviter des impositions erronées.
Confondre les différentes taxes locales
La confusion entre taxe d’habitation, taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères est fréquente. Chacune de ces taxes a ses propres règles d’application et d’exonération. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’affecte pas l’obligation de payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire. Cette distinction est particulièrement importante pour les propriétaires occupants qui doivent continuer à s’acquitter de la taxe foncière.
Les recours en cas de litige
Si vous êtes en désaccord avec l’administration concernant votre taxe d’habitation, plusieurs niveaux de recours s’offrent à vous :
La réclamation contentieuse constitue la première étape. Adressée au service des impôts, elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. L’administration dispose de deux mois pour répondre, son silence valant rejet.
En cas de rejet de votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat pour les litiges fiscaux, mais un conseil juridique peut s’avérer précieux pour maximiser vos chances de succès.
Avant d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez également solliciter l’intervention du conciliateur fiscal départemental ou du Médiateur des ministères économiques et financiers. Ces recours gracieux peuvent permettre de résoudre le litige à l’amiable.
Pour les situations complexes ou les montants significatifs, n’hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste ou une association de défense des contribuables qui pourront vous aider à constituer votre dossier et vous représenter si nécessaire.
En maîtrisant ces informations et en évitant ces erreurs courantes, vous optimiserez votre situation fiscale et réduirez les risques de contentieux avec l’administration concernant votre taxe d’habitation.
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